Conditions générales
de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées par POSAVIO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé au 57 rue des Bleuets, 17420 Saint-Palais-sur-Mer, France, immatriculée sous le numéro 131 887 721 RCS Saintes. Contact : contact@posavio.com.

Les ventes sont réservées aux professionnels achetant pour les besoins de leur activité. Le client communique des informations exactes sur son entreprise et sa qualité professionnelle. Les ventes aux consommateurs nécessitent des conditions distinctes.

Communiquées avant la conclusion de la vente, les CGV s’appliquent après acceptation du client. Les conditions particulières expressément convenues par écrit complètent ou adaptent les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.

2. Produits, disponibilités et quantités

Les caractéristiques essentielles, références et unités de vente sont indiquées sur le site ou le devis : sachet, pièce, seau ou autre conditionnement précisé. Le client vérifie la compatibilité des produits avec son chantier et les notices de pose. Les photographies illustrent les produits et peuvent présenter plusieurs variantes ; les caractéristiques contractuelles restent celles de la référence commandée.

Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. La mention « sur commande » implique une confirmation du délai par POSAVIO. En cas d’indisponibilité après commande, POSAVIO informe le client et convient avec lui d’un délai adapté, d’une alternative acceptée ou du remboursement des produits indisponibles.

La commande peut être réalisée dès une unité de vente. Le minimum de commande sur le site est de 150 € HT après toutes les remises, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Prix, remises et codes promotionnels

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable et les éventuels frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. Le tarif applicable est celui affiché et accepté à la commande ou celui du devis accepté. Les modifications ultérieures de tarif ne modifient pas une commande déjà conclue.

Pour les références éligibles, le tarif au colisage s’applique lorsque la quantité commandée correspond à un colisage complet ou à un multiple exact de ce colisage. La remise de colisage ne concerne pas les produits dont le colisage est de 1. Les quantités intermédiaires restent commandables au tarif applicable affiché. Les éventuels prix nets professionnels sont attribués après validation du compte par POSAVIO.

Les codes promotionnels ne se cumulent avec aucune autre remise ni avec un prix net personnalisé. Lorsqu’un code est validé, son avantage est calculé sur les prix publics, en remplacement des autres avantages tarifaires. Les conditions propres à l’offre sont celles communiquées à son bénéficiaire. Aucun code promotionnel n’est diffusé sur cette page.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit.

4. Commande et formation du contrat

Le client choisit les références et quantités, vérifie son panier, les prix, l’adresse de livraison et les coordonnées de facturation, puis prend connaissance des présentes CGV avant de valider. Il peut corriger les erreurs avant sa validation définitive.

La commande devient ferme après confirmation écrite de POSAVIO et réception du règlement ou de l’acompte convenu. Une demande de devis téléchargée ou envoyée ne constitue pas à elle seule une commande ferme. Toute modification ou annulation ultérieure nécessite un accord écrit, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

Lorsque le site affiche un paiement « test », il s’agit exclusivement d’une simulation : elle ne constitue ni un règlement réel ni une commande commerciale à exécuter.

5. Paiement et facturation

Sauf conditions particulières écrites, le paiement est comptant à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement disponible, par virement ou par un autre moyen expressément accepté. Le règlement n’est effectif qu’après encaissement.

Toute facilité de paiement doit être expressément convenue. L’échéance figure sur le devis et la facture, dans les limites légales. Les coordonnées de facturation renseignées doivent être exactes. Un impayé peut entraîner la suspension des commandes suivantes après information du client.

6. Retards de paiement

Dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage, sans être inférieur au minimum légal de trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard, sous réserve des exceptions légales. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7. Livraison et transfert des risques

Pour les commandes en ligne éligibles d’au moins 150 € HT après remises, la livraison est offerte en France continentale. La Corse, l’outre-mer et les destinations étrangères font l’objet d’un devis de transport accepté avant commande. Toute prestation particulière fait l’objet d’un accord préalable.

Les délais et modalités de transport sont précisés lors de la confirmation ou dans le devis. Aucun délai générique n’est garanti indépendamment de la disponibilité et de la destination. POSAVIO informe le client de tout retard prévisible ; une livraison partielle nécessite son accord.

Lorsque POSAVIO organise le transport, les risques sont transférés à la remise au client. En cas d’enlèvement ou de transport organisé par le client, ils sont transférés à la remise au client ou à son transporteur.

8. Réception et réserves

Le client vérifie l’état des colis, les références et les quantités à réception. Il formule des réserves précises et motivées auprès du transporteur en présence d’une anomalie et en informe POSAVIO, avec photographies et justificatifs utiles.

En cas d’avarie ou de perte partielle relevant de l’article L.133-3 du Code de commerce, le client confirme sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris. Un simple signalement à POSAVIO ne remplace pas cette formalité auprès du transporteur.

Les erreurs de référence ou de quantité sont signalées de préférence dans les sept jours à contact@posavio.com, sans que ce délai indicatif entraîne la déchéance des droits légaux du client.

9. Retours et rétractation

Il n’existe pas de droit général de rétractation pour les achats professionnels couverts par les présentes CGV, sous réserve des exceptions légales. Les dispositions protectrices applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels demeurent notamment réservées lorsque les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies.

Tout retour de convenance nécessite l’accord écrit préalable de POSAVIO. Les produits doivent être neufs, complets et dans leur emballage d’origine. Les modalités d’échange ou d’avoir sont convenues avant retour et les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord différent. Cette procédure ne limite pas les recours légaux en cas de défaut imputable au vendeur.

10. Garanties et utilisation

POSAVIO répond des défauts conformément à ses obligations légales, notamment au titre des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le client transmet les justificatifs utiles et conserve les produits concernés pour permettre leur examen. Les remèdes sont ceux prévus par la loi ou convenus entre les parties.

Le client respecte les notices, les plages de compatibilité et les conditions de pose, de stockage et d’entretien. Une mauvaise utilisation n’exclut la garantie que pour les dommages qu’elle cause. Aucune clause des présentes CGV ne supprime une garantie ou un recours impératif.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de POSAVIO jusqu’au paiement intégral du prix, sans modifier les règles de transfert des risques prévues à l’article 7. Les produits impayés sont conservés en bon état et identifiables. Toute revendication ou restitution intervient conformément aux procédures légales.

12. Force majeure

La force majeure s’apprécie dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne la résolution dans les conditions légales.

13. Données personnelles

Les données de contact, de facturation et de livraison sont utilisées pour gérer les commandes et la relation commerciale, exécuter le contrat et satisfaire les obligations légales. Elles sont transmises aux prestataires nécessaires et conservées pendant les durées requises par ces finalités et obligations.

Les droits relatifs aux données personnelles s’exercent à contact@posavio.com. Les personnes concernées peuvent saisir la CNIL. Des informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

14. Droit applicable et litiges

Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, le client contacte d’abord POSAVIO à contact@posavio.com pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions des CGV. Les règles légales impératives demeurent applicables.